Article 68-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code minier)
Article 68-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code minier)
L'autorisation d'exploitation peut, après mise en demeure, être retirée à son détenteur, dans les cas prévus à l'article 119-1 et en cas de non-respect des dispositions des articles 68-4 et 68-20.
La décision de retrait est prononcée par l'autorité administrative selon des modalités fixées par décret en Conseil d'Etat.