Articles

Article 68-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code minier)

Article 68-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code minier)


L'autorisation d'exploitation peut, sur demande du détenteur, être étendue à d'autres substances. De même, sa superficie peut être étendue à de nouvelles zones, sans pouvoir excéder la limite fixée par application de l'article 68.