Article 68-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code minier)
Article 68-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code minier)
L'acte octroyant l'autorisation d'exploitation confère à son détenteur, à l'intérieur des limites qu'il fixe, l'exclusivité du droit de faire tous travaux de recherches et d'exploitation des substances qu'il mentionne.