Article 65 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du au (Code minier)
Article 65 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du au (Code minier)
Les mines inexploitées appartenant à l'Etat peuvent être replacées, par arrêté concerté du ministre de l'économie et des finances et du ministre chargé des mines, dans la situation de gisement ouvert aux recherches.