Article 63 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code minier)
Article 63 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code minier)
Des décrets en Conseil d'Etat fixent les conditions d'application du présent chapitre, et notamment les formes de l'instruction des demandes en octroi ou en prolongation des permis d'exploitation.