Article 59 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code minier)
Article 59 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code minier)
Si un permis d'exploitation vient à expiration définitive avant qu'il soit statué sur une demande de concession introduite par son titulaire, un arrêté du ministre chargé des mines peut proroger, jusqu'à l'intervention d'une décision, la validité du permis pour la partie dudit permis concernée par la demande de concession.