Article 56 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code minier)
Article 56 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code minier)
Les taux et les modalités de la redevance tréfoncière due par les titulaires de permis d'exploitation de mines aux propriétaires de la surface sont fixés par un décret en Conseil d'Etat.