Articles

Article 55 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 21/08/1956 (Code minier)

Données brutes

Article 55 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 21/08/1956 (Code minier)

Le permis d'exploitation crée un droit immobilier, indivisible, non susceptible d'hypothèques.