Article 50 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code minier)
Article 50 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code minier)
Les dispositions du présent chapitre ne s'appliquent qu'aux permis d'exploitation de mines en cours de validité à la date de la mise en application de la loi n° 94-588 du 15 juillet 1994 et aux demandes d'octroi de permis d'exploitation présentées antérieurement à cette date.