Article 42 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code minier)
Article 42 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code minier)
La fin d'une concession de durée limitée entraîne l'extinction de toutes hypothèques sur les droits immobiliers et les immeubles par nature ou destination dont l'attribution gratuite à l'Etat est prévue par le présent code ou le cahier des charges de la concession.