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Article 37 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
18/06/1977
au
01/03/2011
(Code minier)
Données brutes
Article 37 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
18/06/1977
au
01/03/2011
(Code minier)
Le décret instituant une concession fixe le montant de la redevance tréfoncière due par le titulaire aux propriétaires de la surface.