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Article 36 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
18/06/1977
au
01/03/2011
(Code minier)
Données brutes
Article 36 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
18/06/1977
au
01/03/2011
(Code minier)
L'institution d'une concession, même au profit du propriétaire de la surface, crée un droit immobilier distinct de la propriété de la surface.
Ce droit n'est pas susceptible d'hypothèques.