Articles

Article 35 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code minier)

Article 35 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code minier)


Les concessions de produits hydrocarburés existant au 16 décembre 1922 ne s'étendent aux hydrocarbures liquides ou gazeux que si ces produits sont nommément désignés dans l'acte de concession.