Article 31-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code minier)
Article 31-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code minier)
Pour la zone économique exclusive française en mer au large de Saint-Pierre-et-Miquelon, une redevance spécifique, due par les titulaires de concessions de mines hydrocarbures liquides ou gazeux, est établie au bénéfice de la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon.