Article 27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code minier)
Article 27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code minier)
Si une concession est accordée à un groupe de personnes non constitué en société commerciale, ce groupe est tenu de se substituer une société commerciale dans un délai que fixent les conditions particulières du cahier des charges.
Une concession peut être accordée conjointement à plusieurs sociétés commerciales.