Articles

Article 21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 16/07/1994 au 22/04/1998 (Code minier)

Données brutes

Article 21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 16/07/1994 au 22/04/1998 (Code minier)

Sous réserve des dispositions de l'article 22, les mines ne peuvent être exploitées qu'en vertu d'une concession ou par l'Etat.