Article 19 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du au (Code minier)
Article 19 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du au (Code minier)
L'avis du Comité de l'énergie atomique est requis pour l'institution, la prolongation, l'annulation et l'autorisation de cession ou de renonciation de tout permis M portant sur des substances utiles à l'énergie atomique.