Article 5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code minier)
Article 5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code minier)
A toute époque, un décret en Conseil d'Etat, pris après enquête publique d'une durée de deux mois, peut décider le passage à une date déterminée dans la classe des mines de substances antérieurement classées sous la qualification de carrières.