Article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 2 novembre 2005 relatif à la déclaration de débarquement, à la note de vente et aux obligations déclaratives connexes pour les produits de la pêche maritime)
Article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 2 novembre 2005 relatif à la déclaration de débarquement, à la note de vente et aux obligations déclaratives connexes pour les produits de la pêche maritime)
En métropole, lorsque la première vente n'est pas réalisée dans une halle à marée, la note de vente est transmise par l'acheteur à la halle à marée du lieu ou du port de débarquement des captures dont la liste figure à l'annexe 1 du présent arrêté.
Si le lieu ou le port de débarquement concerné est dépourvu de halle à marée, la note de vente est transmise par l'acheteur à la halle à marée la plus proche géographiquement. La halle à marée enregistre et transmet la note de vente au directeur départemental des affaires maritimes conformément aux dispositions de l'article 1er.