Article 6 bis AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 7 décembre 2001 fixant les conditions d'accès au gisement classé de la baie de Seine pour la pêche de la coquille Saint-Jacques)
Article 6 bis AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 7 décembre 2001 fixant les conditions d'accès au gisement classé de la baie de Seine pour la pêche de la coquille Saint-Jacques)
Le préfet de la région Haute-Normandie peut prendre à l'égard des navires de pêche battant pavillon français des mesures de gestion allant au-delà de celles prévues par le présent arrêté.