Article 18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Arrêté du 8 juillet 1993 fixant le règlement financier et comptable applicable au Comité national de la conchyliculture et aux sections régionales de la conchyliculture)
Article 18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Arrêté du 8 juillet 1993 fixant le règlement financier et comptable applicable au Comité national de la conchyliculture et aux sections régionales de la conchyliculture)
Les sections régionales de la conchyliculture doivent inscrire dans leurs prévisions de dépenses les frais occasionnés par la mise en oeuvre d'une décision du comité national.