Article 5 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Arrêté du 23 décembre 1994 portant répartition de quotas de captures attribués à la France pour l'année 1995)
Article 5 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Arrêté du 23 décembre 1994 portant répartition de quotas de captures attribués à la France pour l'année 1995)
Les éventuels dépassements des quotas fixés et répartis par le présent arrêté pourront donner lieu à compensation pour d'autres zones et d'autres espèces au titre des quotas de l'année 1994 ou sur les mêmes zones et les mêmes espèces au titre des quotas de l'année 1995.