Article 2 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Arrêté du 23 décembre 1994 portant répartition de quotas de captures attribués à la France pour l'année 1995)
Article 2 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Arrêté du 23 décembre 1994 portant répartition de quotas de captures attribués à la France pour l'année 1995)
Les quotas fixés et répartis par le présent arrêté peuvent faire l'objet d'échange total ou partiel entre bénéficiaires.
Ces échanges sont notifiés préalablement au ministre de l'agriculture et de la pêche (direction des pêches maritimes et des cultures marines).