Article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 11 juin 2001 déterminant les conditions de délivrance du permis de pêche à pied professionnelle)
Article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 11 juin 2001 déterminant les conditions de délivrance du permis de pêche à pied professionnelle)
L'autorité chargée de délivrer les permis se prononce sur la base des éléments prévus à l'article 2 du décret du 11 mai 2001 susvisé.