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Article 4 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Arrêté du 21 janvier 1991 portant répartition de quotas de captures attribués à la France pour l'année 1991)

Article 4 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Arrêté du 21 janvier 1991 portant répartition de quotas de captures attribués à la France pour l'année 1991)


L'épuisement d'un quota ou d'un sous-quota est constaté par le ministre chargé des pêches maritimes.