Article 4 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Arrêté du 21 janvier 1991 portant répartition de quotas de captures attribués à la France pour l'année 1991)
Article 4 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Arrêté du 21 janvier 1991 portant répartition de quotas de captures attribués à la France pour l'année 1991)
L'épuisement d'un quota ou d'un sous-quota est constaté par le ministre chargé des pêches maritimes.