Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 16 septembre 1994 relatif à la délivrance de licences de pêche à des navires japonais dans la zone économique de Nouvelle-Calédonie)
Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 16 septembre 1994 relatif à la délivrance de licences de pêche à des navires japonais dans la zone économique de Nouvelle-Calédonie)
Les navires battant pavillon japonais communiquent aux autorités françaises compétentes, par télex ou télécopie, les messages relatifs aux informations suivantes :
3.1. Lors de chaque entrée du navire dans la zone économique de Nouvelle-Calédonie, avant l'heure prévue d'entrée ;
3.2. Lors de chaque sortie du navire de la zone économique de Nouvelle-Calédonie, et ce sans délai ;
3.3. Les navires pêchant dans la zone économique de Nouvelle-Calédonie signalent leur position tous les jours pairs ;
3.4. Les navires pêchant dans la zone économique de Nouvelle-Calédonie communiquent tous les sept jours les prises effectuées.