Article Annexe IV AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 28 février 2000 fixant les conditions de transport de coquillages vivants avant expédition)
Article Annexe IV AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 28 février 2000 fixant les conditions de transport de coquillages vivants avant expédition)
Référence : directive 91/492/CEE du 15 juillet 1991 modifiée.
Arrêté du 28 février 2000 fixant les conditions de transport des coquillages vivants avant expédition (art. 4).
I. - Je soussigné sollicite l'autorisation de transporter mes propres produits à destination des sites de production, des sites de reparcage, des centres conchylicoles et des établissements de manipulation des produits de la pêche appartenant à ma propre entreprise.
Identification et adresse du siège de l'entreprise : ...
Liste et localisation géographique des sites de production et/ou de reparcage : ...
Code(s) d'identification : ...
Centres conchylicoles, établissements de manipulation des produits de la pêche, localisation et numéro d'agrément : ...
J'ai été informé que les transferts de coquillages issus d'une zone C, autres que les juvéniles, à destination d'une zone A ou B sont interdits.
Date, identité et signature du chef d'entreprise ....
II. - Le directeur départemental des affaires maritimes de ...
Vu les déclarations du demandeur,
Autorise M. ... à transporter ses propres produits dans les conditions indiquées ci-dessus.