Article 3 AUTONOME ANNULE, en vigueur du au (Arrêté du 14 mai 1993 PORTANT CREATION D'UN REGIME DE LICENCES POUR LA PECHE PROFESSIONNELLE DANS LES EAUX DE LA MEDITERRANEE CONTINENTALE)
Article 3 AUTONOME ANNULE, en vigueur du au (Arrêté du 14 mai 1993 PORTANT CREATION D'UN REGIME DE LICENCES POUR LA PECHE PROFESSIONNELLE DANS LES EAUX DE LA MEDITERRANEE CONTINENTALE)
Le nombre de licences est fixé chaque année par le ministre chargé des pêches maritimes sur proposition du préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, après consultation de l'Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer et des comités régionaux des pêches maritimes et des élevages marins concernés.
La durée de validité de la licence ne peut excéder celle d'une campagne de pêche et, au maximum, une année civile. Elle peut être renouvelée à la demande du titulaire.
L'autorité administrative chargée de délivrer la licence est le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur.