Article 2 AUTONOME ANNULE, en vigueur du au (Arrêté du 14 mai 1993 PORTANT CREATION D'UN REGIME DE LICENCES POUR LA PECHE PROFESSIONNELLE DANS LES EAUX DE LA MEDITERRANEE CONTINENTALE)
Article 2 AUTONOME ANNULE, en vigueur du au (Arrêté du 14 mai 1993 PORTANT CREATION D'UN REGIME DE LICENCES POUR LA PECHE PROFESSIONNELLE DANS LES EAUX DE LA MEDITERRANEE CONTINENTALE)
L'exercice d'un ou plusieurs métiers accessoires en plus du métier principal pour lequel la licence a été accordée par le titulaire de cette licence à bord d'un même navire n'est possible que dans les seuls cas suivants :
- la détention d'une licence Chalut de fond permet l'exercice du chalutage pélagique ;
- la détention d'une licence Senne à poissons de fond permet l'exercice de la pêche aux petits métiers ;
- la détention d'une licence Senne de surface petit pélagique permet l'exercice de la pêche, ou à la senne de surface grand pélagique, ou à la senne de poisson de fond, ou à la senne de surface grand pélagique et à la senne de poisson de fond ;
- la détention d'une licence Petit Gangui permet l'exercice de la pêche aux petits métiers ;
- la détention d'une licence Pêche au gangui permet l'exercice de la pêche aux petits métiers ;
- la détention d'une licence Drague à huîtres permet l'exercice de la pêche aux petits métiers et de la pêche à la drague à violets et coquillages autres que les huîtres ;
- la détention d'une licence à la drague à violets et coquillages autres que les huîtres permet l'exercice de la pêche aux petits métiers et de la pêche à la drague à huîtres ;
- la détention d'une licence Petits Métiers permet l'exercice de la pêche en mer et de la pêche en étang.
L'autorisation de pratiquer un métier accessoire en plus du métier principal pour lequel la licence est accordée s'impute sur le nombre total de licences susceptibles d'être accordées chaque année par métier.
La détention d'une licence pour un ou plusieurs engins de pêche définis ci-dessus interdit la détention à bord de tout autre engin durant la période de validité de ladite licence.