Articles

Article 4 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Arrêté du 28 décembre 1992 portant répartition de quotas de captures attribués à la France pour l'année 1993)

Article 4 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Arrêté du 28 décembre 1992 portant répartition de quotas de captures attribués à la France pour l'année 1993)


L'épuisement d'un quota ou d'un sous-quota est constaté par le ministre chargé des pêches maritimes.