Article Annexe art. 11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 15 octobre 1992 fixant le règlement intérieur type d'un comité local des pêches maritimes et des élevages marins)
Article Annexe art. 11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 15 octobre 1992 fixant le règlement intérieur type d'un comité local des pêches maritimes et des élevages marins)
En cas de carence du conseil d'un comité local, le préfet de département saisit le conseil du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins afin que celui-ci prenne, en son nom, les délibérations nécessaires au fonctionnement du comité local.