Article Annexe art. 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 15 octobre 1992 fixant le règlement intérieur type d'un comité local des pêches maritimes et des élevages marins)
Article Annexe art. 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 15 octobre 1992 fixant le règlement intérieur type d'un comité local des pêches maritimes et des élevages marins)
Le comité local des pêches maritimes et des élevages marins de ... est chargé d'exercer, dans le cadre de sa circonscription, les missions définies par l'article 2 de la loi du 2 mai 1991 et l'article 35 du décret du 30 mars 1992.
A ce titre, il a pour objet :
a) De promouvoir et représenter les intérêts généraux de l'interprofession des pêches maritimes et des élevages marins auprès des autorités locales et départementales ;
b) D'assurer l'information économique de tous les membres des professions du secteur dans sa circonscription ;
c) De fournir une assistance technique aux activités de la pêche maritime et des élevages marins ;
d) De formuler des avis et de faire des propositions sur les questions qui le concernent au comité régional et au Comité national ;
e) D'appliquer dans sa circonscription les délibérations du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins et celles du comité régional ;
f) De réaliser des actions en matière sociale, en particulier en ce qui concerne la prévention des accidents, l'hygiène et la sécurité du travail, la formation professionnelle et la garantie contre les intempéries.