Article Annexe art. 11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 14 octobre 1992 fixant le règlement intérieur type d'un comité régional des pêches maritimes et des élevages marins)
Article Annexe art. 11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 14 octobre 1992 fixant le règlement intérieur type d'un comité régional des pêches maritimes et des élevages marins)
En cas de carence du conseil d'un comité régional, le préfet de région saisit le conseil du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins afin que celui-ci prenne, en son nom, les délibérations nécessaires au fonctionnement du comité régional.