Article Annexe art. 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 14 octobre 1992 fixant le règlement intérieur type d'un comité régional des pêches maritimes et des élevages marins)
Article Annexe art. 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 14 octobre 1992 fixant le règlement intérieur type d'un comité régional des pêches maritimes et des élevages marins)
Le comité régional des pêches maritimes et des élevages marins de est chargé d'exercer, dans le cadrede sa circonscription, les missions définies par l'article 2 de la loi du 2 mai 1991 et l'article 21 du décret du 30 mars 1992.
A ce titre, il a pour objet :
a) De promouvoir et représenter les intérêts généraux de l'interprofession des pêches maritimes et des élevages marins auprès des autorités régionales ;
b) D'assurer l'information de tous les membres des professions du secteur dans sa région ;
c) De fournir une assistance technique aux activités de la pêche maritime et des élevages marins ;
d) De contribuer à des expérimentations, à des travaux de recherche et à des études socio-économiques dans le domaine de la mise en valeur de la ressource marine et aquacole ;
e) De participer à l'application des expérimentations et de la recherche en matière marine et aquacole autre que conchylicole, en liaison avec les organismes et établissements de recherche, afin de valoriser les acquis scientifiques ;
f) De participer à la définition de mesures visant à assurer une gestion équilibrée de la ressource marine ;
g) D'appliquer dans sa circonscription, lorsqu'elles le concernent, et de faire appliquer par les comités locaux des pêches maritimes et des élevages marins situés dans sa circonscription, les délibérations rendues obligatoires du comité national des pêches maritimes et des élevages marins ;
h) De coordonner, en liaison avec le comité national, l'action des comités locaux des pêches maritimes et des élevages marins de sa circonscription.