Article 11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 2 juillet 1992 fixant les conditions de délivrance des autorisations annuelles de pose de filets fixes dans la zone de balancement des marées)
Article 11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 2 juillet 1992 fixant les conditions de délivrance des autorisations annuelles de pose de filets fixes dans la zone de balancement des marées)
Les infractions aux dispositions du présent arrêté seront poursuivies et sanctionnées en application de l'article 6, alinéas 3, 5, 6 et 15, du décret du 9 janvier 1852 modifié sur l'exercice de la pêche maritime.