Article 12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 14 juin 1991 portant création d'un régime de licences pour la pêche professionnelle dans les eaux autour de la Corse)
Article 12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 14 juin 1991 portant création d'un régime de licences pour la pêche professionnelle dans les eaux autour de la Corse)
Nul ne peut détenir à bord d'un navire un engin de pêche pour lequel il ne dispose pas de licence.