Article 3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Arrêté du 14 juin 1991 portant création d'un régime de licences pour la pêche professionnelle dans les eaux autour de la Corse)
Article 3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Arrêté du 14 juin 1991 portant création d'un régime de licences pour la pêche professionnelle dans les eaux autour de la Corse)
Le nombre de licences pour chaque métier est fixé chaque année par le secrétaire d'Etat à la mer après avis de l'Institut français de la recherche pour l'exploitation de la mer, en fonction :
- des capacités biologiques des secteurs exploités ;
- des caractéristiques des navires participant à la pêche, et notamment de leur puissance ;
- des antériorités de pêche.
Pour l'année 1991, compte tenu des consultations effectuées, le nombre de licences est fixé comme suit :
- chalutage : vingt licences ;
- petits métiers côtiers : deux cent soixante-cinq licences ;