Article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 25 octobre 1978 portant modalités d'application du fonds de garantie d'intervention des marchés des produits de la pêche maritime et de la conchyliculture)
Article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 25 octobre 1978 portant modalités d'application du fonds de garantie d'intervention des marchés des produits de la pêche maritime et de la conchyliculture)
Le conseil d'administration du FIOM fixe annuellement au budget général de l'établissement le montant de la dotation affectée au fonds de garantie.
Il établit le cadre des opérations susceptibles d'en bénéficier.