Article 8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 18 juillet 1990 relatif à l'obligation de déclarations statistiques en matière de produits de la pêche maritime)
Article 8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 18 juillet 1990 relatif à l'obligation de déclarations statistiques en matière de produits de la pêche maritime)
Les infractions au présent arrêté seront punies conformément aux dispositions de l'article 9 du décret n° 89-273 du 26 avril 1989 susvisé, de l'article 24 du décret n° 90-94 du 25 janvier 1990 susvisé et de l'article 30 du décret n° 90-95 du 25 janvier 1990 susvisé.