Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 14 juillet 1989 MODIFIANT L'ARRETE DU 28-12-1983 MODIFIE PRIS EN APPLICATION DE L'ART. 2-3 DU DECRET 83228 DU 22-03-1983 FIXANT LE REGIME DE L'AUTORISATION DES EXPLOITATIONS DE CULTURES MARINES)
Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 14 juillet 1989 MODIFIANT L'ARRETE DU 28-12-1983 MODIFIE PRIS EN APPLICATION DE L'ART. 2-3 DU DECRET 83228 DU 22-03-1983 FIXANT LE REGIME DE L'AUTORISATION DES EXPLOITATIONS DE CULTURES MARINES)
Les dispositions du présent arrêté sont applicables dans le mois qui suit sa publication au Journal officiel de la République française pour les autorisations nouvelles, et à compter de la date de la prochaine échéance de la redevance pour les autorisations en cours.