Article 5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Arrêté du 20 mars 1987 FIXANT CERTAINES MESURES DE GESTION ET DE CONSERVATION DES RESSOURCES HALIEUTIQUES DANS LES EAUX TERRITORIALES ET LA ZONE ECONOMIQUE FRANCAISE AU LARGE DES COTES DE SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON PRIS EN APPLICATION DU DECRET 87182 DU 19-03-1987)
Article 5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Arrêté du 20 mars 1987 FIXANT CERTAINES MESURES DE GESTION ET DE CONSERVATION DES RESSOURCES HALIEUTIQUES DANS LES EAUX TERRITORIALES ET LA ZONE ECONOMIQUE FRANCAISE AU LARGE DES COTES DE SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON PRIS EN APPLICATION DU DECRET 87182 DU 19-03-1987)
La pêche des coquilles Saint-Jacques (Placopecten magellanicus) et des pétoncles d'Islande (Chlamys islandica) dans les eaux territoriales et la zone économique française au large des côtes de Saint-Pierre-et-Miquelon est interdite du 1er janvier au 15 avril et du 15 novembre au 31 décembre de chaque année.
Pendant les périodes où elle est autorisée, elle s'exerce sous réserve des limitations suivantes :
- la pêche est interdite aux navires de plus de 35 mètres de longueur hors tout et dont la puissance totale installée dépasse 1 000 kW ;
- l'utilisation pour la pêche des dragues dont le diamètre intérieur des anneaux est inférieur à 72 millimètres ou dont le maillage du filet est inférieur à 120 millimètres étiré est interdite.