Article 20 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 29 décembre 1992 portant réglementation des conditions d'hygiène applicables dans les lieux de vente en gros des produits de la pêche)
Article 20 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 29 décembre 1992 portant réglementation des conditions d'hygiène applicables dans les lieux de vente en gros des produits de la pêche)
Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter de la date de sa publication.
Les halles de criée et marchés de gros reconnus conformes sont enregistrés par le ministère de l'agriculture en application de l'article 12, au plus tard le 1er janvier 1993.
Les halles et marchés reconnus non conformes à qui, en application de l'article 13, est accordée une dérogation peuvent bénéficier d'un délai supplémentaire, expirant au plus tard le 31 décembre 1995, pour se conformer à l'ensemble des conditions d'hygième fixées au présent arrêté.