Article 14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 29 décembre 1992 portant réglementation des conditions d'hygiène applicables dans les lieux de vente en gros des produits de la pêche)
Article 14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 29 décembre 1992 portant réglementation des conditions d'hygiène applicables dans les lieux de vente en gros des produits de la pêche)
Lorsqu'une ou plusieurs des obligations auxquelles l'enregistrement sanitaire est lié ne sont plus respectées ou ne le sont pas dans les délais convenus en application de l'article 13, la suspension ou le retrait de l'enregistrement sont prononcés après consultation du directeur départemental des affaires maritimes dans le domaine de ses compétences.
Un arrêté des ministres chargés de l'agriculture, de l'économie et des finances et des pêches maritimes définit les conditions particulières d'enregistrement des lieux de vente en gros à caractère non collectif.