Article 46 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 28 décembre 1992 portant réglementation des conditions d'hygiène applicables dans les établissements de manipulation des produits de la pêche)
Article 46 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 28 décembre 1992 portant réglementation des conditions d'hygiène applicables dans les établissements de manipulation des produits de la pêche)
Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter de la date de sa publication.
Les établissements reconnus conformes sont agréés en application de l'article 40, au plus tard le 1er janvier 1993.
Les établissements reconnus non conformes à qui, en application de l'article 41, est accordé un agrément dérogatoire peuvent bénéficier d'un délai supplémentaire, expirant au plus tard le 31 décembre 1995, pour se conformer à l'ensemble des conditions d'hygiène fixées par le présent arrêté.