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Article 45 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 18/04/1998 au 30/12/2009 (Arrêté du 28 décembre 1992 portant réglementation des conditions d'hygiène applicables dans les établissements de manipulation des produits de la pêche)

Les services d'inspection établissent un système de contrôle et de surveillance aux fins de vérification du respect des prescriptions du présent arrêté. A intervalles réguliers, il est vérifié au niveau des établissements que, notamment :

- les conditions d'agrément sont toujours remplies ;

- les produits de la pêche sont manipulés proprement ;

- les locaux, installations et instruments sont nettoyés correctement ;

- l'hygiène du personnel est respectée ;

- les marques sont bien appliquées.

Sans préjudice des dispositions des articles R. 112-1 et suivants du code de la consommation relatifs à l'étiquetage et à la présentation des denrées alimentaires préemballées, une marque de salubrité telle que prévue par l'arrêté du 28 juin 1994 précité et comportant l'identification de l'établissement est apposée :

- sur les conditionnements et emballages ;

- ou, dans le cas de produits non emballés, sur les documents d'accompagnement de ces produits.

La marque de salubrité est rédigée en caractères d'imprimerie, parfaitement lisible et apposée à un endroit de l'emballage visible de l'extérieur sans qu'il soit nécessaire de l'ouvrir. Elle doit comporter les indications suivantes qui sont entourées d'une bande ovale. Dans la partie supérieure figure la lettre F ou le mot France. Dans la partie médiane est porté le numéro prévu à l'article 40 précédent. Dans la partie inférieure vient s'inscrire le sigle CE. Le numéro est formé :

- du numéro minéralogique du département ;

- du numéro de codification de la commune ;

- du numéro d'ordre de l'établissement parmi les installations de la commune mettant sur le marché des denrées animales ou d'origine animale.