Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 26 décembre 1997 relatif à l'application du III de l'article 55 de la loi no 97-1051 du 18 novembre 1997 d'orientation sur la pêche maritime et les cultures marines)
Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 26 décembre 1997 relatif à l'application du III de l'article 55 de la loi no 97-1051 du 18 novembre 1997 d'orientation sur la pêche maritime et les cultures marines)
Les frais de gestion imputables respectivement aux exercices 1996 et 1997 sont les frais exposés pour les opérations de gestion courante, à l'exception de toute opération à caractère exceptionnel ou non récurrent, desdits exercices.