Article 41 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 27 décembre 1992 portant réglementation des conditions d'hygiène applicables à bord des navires de pêche et des navires-usines)
Article 41 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 27 décembre 1992 portant réglementation des conditions d'hygiène applicables à bord des navires de pêche et des navires-usines)
Les navires-usines reconnus non conformes peuvent être agréés par le ministère de l'agriculture et recevoir un numéro d'agrément à titre dérogatoire, s'ils remplissent expressément les conditions suivantes :
- ils exerçaient leurs activités à la date du 31 décembre 1991 ;
- ils mettent sur le marché des produits hygiéniquement satisfaisants ;
- ils en font la demande, dûment justifiée, assortie d'un plan et d'un programme de travaux précisant les délais dans lesquels ils pourront être mis en conformité.
Les exigences d'équipement et de structures pouvant faire l'objet d'une dérogation sont données en annexe.