Article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 21 mai 1992 fixant les dispositions communes aux règlements locaux d'exploitation des halles à marée)
Article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 21 mai 1992 fixant les dispositions communes aux règlements locaux d'exploitation des halles à marée)
Le règlement local d'exploitation fixe les conditions :
- d'enregistrement après pesée des quantités débarquées dans les lieux déterminés à cet effet ;
- d'enregistrement des informations relatives aux transactions quel que soit le mode de vente ;
- de communication aux autorités compétentes, aux organisations de producteurs reconnues, et aux acteurs économiques concernés des renseignements statistiques concernant les apports et les transactions.