Article 19 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 1 octobre 1973 portant réglementation des conditions d'hygiène applicables à bord des navires de pêche capturant des produits de la mer)
Article 19 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 1 octobre 1973 portant réglementation des conditions d'hygiène applicables à bord des navires de pêche capturant des produits de la mer)
Les installations antérieures à la date de publication du présent arrêté ne répondant pas aux prescriptions prévues aux articles 2 à 5 (deuxième alinéa) et 6 doivent faire l'objet de tous les aménagements nécessaires dans un délai maximum de trois ans à compter de la date de publication du présent arrêté.
A titre exceptionnel et en cas de circonstances locales particulières, un délai supplémentaire n'excédant pas un an peut être accordé par la commission de visite annuelle prévue à l'article 20 ci-dessous.