Article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 11 avril 1997 comportant certaines mesures de gestion de la pêche du thon rouge en Méditerranée continentale)
Article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 11 avril 1997 comportant certaines mesures de gestion de la pêche du thon rouge en Méditerranée continentale)
Les navires senneurs qui, à la date du 1er juillet 1996, ne possédaient qu'une licence "senne-petits pélagiques" peuvent continuer à exercer la pêche des poissons petits pélagiques, mais ne sont pas autorisés à pratiquer la pêche au thon rouge.